Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour escroquerie, falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

X... a été condamné à payer à Mme I...

[R] [P] et Mme [I] [Q] à lui payer la somme de 12 898,80 euros « au titre du solde débiteur du crédit Prêt personnel », avec intérêts au taux contractuel de 4,41 % à compter du 27 décembre 2024 ; A titre

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

VIGNEAU, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° U 22-17.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 298 FS-P+B Pourvoi n° G 17-29.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Le juge aux affaires familiales a dès lors acquis la conviction que cet accord a été donné librement.

du prêt, n'a pas entendu faire un usage professionnel de l'installation financée par l'appelante mais a simplement voulu équiper son immeuble d'une installation écologique lui apportant une plus-value

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2019), l'association Usam Toulon (l'association) a souscrit, le 23 octobre 2013, un premier contrat de fourniture/sponsoring avec la société Var solutions

pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors, d'autre part, que le délit d'abus de biens sociaux suppose, pour sa réalisation, que l'auteur a fait des biens sociaux un usage qu'il savait contraire

le prêteur) ; que, se plaignant de la faiblesse de la production électrique de l'installation et d'irrégularités relatives au contrat de fourniture et d'installation, il a assigné le vendeur, représenté

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 10 000 francs et a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a rejeté la demande de non-inscription de cette condamnation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

notamment la résolution des contrats de prestation de service et de crédit affecté qui a été prononcée.

Gil Y..., demeurant ..., New York (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société EPM, dont le

[S] fournirait le véhicule lui permettant d'exécuter sa prestation de travail, il est établi que l'Agence motards de presse a mis un véhicule à la disposition du salarié à cette fin et que ce dernier a

proposé les prestations du mannequin Aurélie, pour trois jours, "droits de presse et prospectus uniquement" ; Que la Société NICOLE OLIVIER a retourné cette proposition, en ajoutant, de façon manuscrite