Il ajoute que les autorités auraient également pu notifier l’ordonnance à l’adresse du siège d’une société dont il était directeur général, ou à l’adresse d’un des points de vente de cette société. 7.

Aucune réponse écrite n'est apportée mais l'enseigne WELDOM ainsi que le système informatique dédié à cette enseigne sont installés dans les différents points de vente de X... et les relations contractuelles

d'Auxerre en qualité de mandataire de la Société CAP 3 P par l'effet d'une convention établissant que le mandant était l'unique propriétaire du fonds de commerce, du stock, des lieux, qu'il imposait la vente

trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : fermeture des points

afin d'obtenir la résolution du contrat de franchise et l'indemnisation de ses préjudices, en invoquant huit griefs, parmi lesquels la communication d'informations inexactes sur la rentabilité de son point

2012, la société The Phone House a établi un projet de réorganisation entraînant la suppression de 246 postes, comportant notamment un projet de cessation d'activité, par fermeture ou cession, de 79 points

action, elle a exposé que dans le cadre de sa mission de moralisation et défense de l'éthique de la profession des opticiens-lunetiers, elle a procédé, en 2016, à des contrôles d'un certain nombre de points

contrefaisant, elle a sollicité et obtenu par une seconde ordonnance du 11-03-2003 l'autorisation de procéder à une simple saisie descriptive qu'elle a fait pratiquer par Mo B...huissier à Moutiers dans le point

A défaut de restitution du véhicule au point de vente d'origine, le locataire supportera les frais de rapatriement du véhicule au dit point de vente d'origine (…).

reclassement formulées le 26 mai 2008, lesquelles s'accompagnaient d'une baisse considérable de rémunération et portaient pour l'une sur un poste d'agent de maîtrise, pour l'autre sur un poste de responsable point

société Chaumet, économiquement justifié, n'était pas en soi de nature à exonérer celle-ci, et la société Vannucci, de toute responsabilité envers la société X..., au titre de la proximité des deux points

ne démontre pas ne pas pouvoir déléguer à un employé de ses sociétés le soin de le transporter sur les lieux de ses activités voire, de réaliser les missions d'approvisionnement des étalages de ses points

de l'article 568 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse du directeur régional des douanes et des droits indirects de Bretagne : « Le monopole de vente

l'octroi, à la filiale d'une entreprise disposant d'un monopole public, de subventions, tirées de la rente dégagée dans l'activité monopolistique, jointe à la force commerciale de celle-ci, composée de points

véhicules d'occasion situé dans la région bordelaise n'est pas unique en France et qu'il pourra donc continuer d'exercer cette partie de son activité professionnelle en s'approvisionnant dans les autres points

juges, et, à cet égard, elles indiquent que seuls les détaillants avec lesquels TIMBERLAND a signé un contrat de distribution sélective agréée sont autorisés à vendre les produits TIMBERLAND dans leur point

entreprise ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente

à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée, le 30 novembre 1973, par la société Hachette, aux droits de laquelle vient la société Relais H, en qualité de gérante salariée, pour l'exploitation d'un point