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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200150_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de référence suivantes : () 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, () sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11044
30 novembre 2022
30 novembre 2022
la gratification annuelle à deux conditions cumulatives, être présent au sein de l'entreprise lors du versement, celui-ci intervenant en novembre, et être présent de façon ininterrompue pendant la période
Source officielleChambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf050c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que l'indemnité ne correspond pas à la période de référence de décembre 2018, de sorte qu'il importe peu qu'elle ait été perçue à cette date.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102351_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il lui appartient ainsi de justifier de cette perte de chiffre d'affaires et du chiffre d'affaires qu'il a réalisé sur la période de référence, soit entre la date de sa création et le 29 février 2020.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sont décomptées à l'issue de cette période de référence.(...)'
Source officielle2ème chambre
DTA_2301862_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
cotisation foncière des entreprises, dès lors qu’elle ne dispose pas du contrôle sur ces habitations pour les besoins de son activité ; - elle a conclu à compter du 1er janvier 2019, qui constitue la période
Source officielle2ème chambre
DTA_2305217_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
cotisation foncière des entreprises, dès lors qu’elle ne dispose pas du contrôle sur ces habitations pour les besoins de son activité ; - elle a conclu à compter du 1er janvier 2019, qui constitue la période
Source officielle2ème chambre
DTA_2401327_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des dépenses d'énergie au sens du 5° du présent III au cours de la période de référence représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence ; / A compter de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502894_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a déposé son dossier de demande de regroupement familial le 12 février 2024 et que, par suite, la période de référence pour apprécier le caractère suffisant de ses revenus court du 1er février 2023
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812937
28 novembre 2014
28 novembre 2014
./ Cette organisation définit une période de référence, en principe une quinzaine ou un mois, au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02955_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, s’il était loisible au préfet du Val-d’Oise de prendre en compte l’évolution des ressources de Mme A... postérieurement à la période de référence s’étalant du mois de mai 2021 au mois d’avril
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02281
31 octobre 2007
31 octobre 2007
jours effectivement travaillés, 23 jours supplémentaires de congés annuels appelés "jours de repos RTT" ; que l'article 8 disposait que dans le cas où le salarié quitterait l'entreprise au cours de la période
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200621
17 mars 2010
17 mars 2010
X... une pension d'invalidité à compter du 19 juin 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que la période de référence sur laquelle sont appréciées les conditions administratives d'octroi d'une pension d'invalidité
Source officielleJuge social
DTA_2205090_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du 1er mai au 30 juin 2021, ne suffit pas à contester le fait qu'elle a perçu 20 485,92 euros de salaires et assimilés et 6 653,22 euros d'indemnités journalières pendant la période de référence du 1er
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301407_20250206
6 février 2025
6 février 2025
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : () 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, (), lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f1
24 juin 2013
24 juin 2013
Relevant que la cessation d'activité salariée de Mme X... remonte au 16 novembre 2006, la CGSS précise que la période de référence permettant de vérifier l'ouverture des droits s'échelonne donc 3 mois
Source officielle6ème chambre
DTA_2110625_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En outre, il est constant, ainsi que le reconnaît la société requérante, que, sur la période de référence par rapport au chiffre d'affaires annuel moyen de l'année 2019 comprenant les revenus tirés de
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103266_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes et références suivants : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00560
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'accord d'entreprise distingue la définition et la rémunération d'une heure supplémentaire et prévoit que les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de l'année civile, qui constitue la période
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400838_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes
Source officiellePage 62 sur 5571