Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

d'une partie de son terrain le 10 novembre 1925, et produisaient à cet égard de nombreux témoignages, de nature à établir la modification conventionnelle de l'assiette de la servitude de passage ; qu'en

En l'espèce, il n'est pas contesté que le projet de modification du PLU, qui vise à modifier le règlement applicable à la zone agricole afin d'y autoriser l'extension, l'aménagement, la reconstruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision du 12 juillet 2007 portant

F... et Mme E... ont acquis, en 1987-1988, des sociétés Immoclair et ARC, divers lots à usage d'habitation, les vendeurs s'étant engagés dans les actes de vente respectifs à ne pas renouveler les baux

X... a facturé des actes infirmiers pour des périodes où la démarche de soins infirmiers était expirée ; qu'en outre, il a facturé des actes pendant les semaines d'activité de son associé ; - Dossier ZZ

auquel il est destiné ou s'ils sont de nature à diminuer très fortement son usage ; * Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation

canton de Solliès-Pont ont convenu de ventiler correctement les consommations des usagers commune par commune pour remédier à la situation antérieure où certains usagers de chacune des communes étaient

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Les frais liés à l'usage privé (carburant, frais de péage d'autoroutes, parking') resteront à la charge du salarié. (')'. Au terme du contrat de location de son véhicule de fonction, M.

du camping ; - le client ou l'usager ne peut être que celui ayant conclu une convention d'accueil avec le camping, ou ses ayants droits ; - en l'absence d'autorisation expresse, la sous-location

X..., PROVENANT POUR PARTIE DU FONDS QU'EDOUARD X...AVAIT CEDE A SON GENDRE VICTOR Y...

du véhicule nécessaire à son activité commerciale ainsi que du téléphone et de l'ordinateur portable ; qu'elle a pu en déduire qu'en la circonstance, le contrat de travail avait été modifié de sorte que

apportées par l'avenant du 16 décembre 1999 ne pouvaient s'appliquer rétroactivement aux versements réalisés avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les

celui-ci est déjà principalement affecté à un tel usage.

de pertes de recettes ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur un fondement contractuel au titre de son manquement à son obligation de coopération et au titre du fait du prince, en raison de ses