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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685d37e31b7f74444a04

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

II), que les marques opposées bénéficient ici d'une exceptionnelle renommée et distinctivité et qu'ADIDAS est bien plus source d'inspiration de cette mode que le galon militaire, bien moins connu des

Source officielle

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CC

soc

613722c9cd5801467740175f

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

d'un jugement ou d'un titre exécutoire et que l'expertise constitue une mesure conservatoire; que ni l'arrêt, ni l'ordonnance confirmée n'ont caractérisé l'existence de l'une ou l'autre de ces conditions

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d00

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Z..., employé clandestin de la SNA ; qu'il a aussi expliqué avoir eu besoin d'argent et être mal rémunéré pour son travail ; que le mode d'opération pratiqué par Alain X..., et établi par simple comparaison

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409348

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

l'origine des relations contractuelles ; que de ce fait, à compter de la date du prononcé du jugement prud'homal, les relations contractuelles du contrat à durée indéterminée étaient toujours en cours d'exécution

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101b5

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat saisonnier conclu pour des travaux normalement amenés à se répéter chaque année à peu près à date fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes

Source officielle
TJ

Référés

68643c240bb2f8a66ca649f5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, la société [Y] sollicite la condamnation de la société ACTUELLE MODE à lui payer la somme provisionnelle de 5554,28 euros au titre de sa dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4941cdc6046d477b0080

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [N], pour son usage privé, un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle GLE 350 DE 4MATIC AMG LINE COUPE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200686

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

(tribunal judiciaire de Nanterre, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge le coût d'un médicament dit d'exception

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CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ressort des constats que le poêle aurait été utilisé en mode ralenti de façon prolongée, ce qui favorise l'encrassement rapide de l'appareil.

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CC

civ3

6137222bcd580146773facd1

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742089b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

attaqué a condamné Michel X... pour infraction à l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 avril 1995, prescrivant aux boulangeries un jour de fermeture par semaine ; "aux motifs qu'au-delà du mode

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100509

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

termes de l'article 1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions d'une loi dont l'exécution nécessite des mesures réglementaires d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de

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CA

Avis

CADA:20235199

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La commission précise, toutefois, que dans l’hypothèse où le modèle utilisé fait l’objet de versions successives, seules les variables utilisées dans le modèle actuel sont protégées, à l’exclusion des

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CA

Cour d'Appel

êt du 6 juin 2001. Chambre sociale de GRENOBLE - Madame Xc/Madame Y

6253c88ebd3db21cbdd859f8

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

X..., travailleuse à domicile à Madame Y..., a ordonné la réouverture des débats du chef du calcul de la rémunération de Madame X... et dit que les parties devront produire les tableaux des temps d'exécution

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CC

cr

6137261dcd5801467742310e

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que, n'ayant pas reçu la télécopie qui lui avait été adressée le 23 septembre 2003 par le procureur général, lequel n'a usé d'aucun autre mode

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CC

cr

61372608cd58014677422729

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 648, 649, 650, 651, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ffa5f

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° Y 94-11.943 et C 94-11.648 ; Donne acte à la société régionale d'habitations à loyer modéré de Poitiers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01324

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

alors : « 1° / qu'une disposition spécifique d'un accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail peut valablement prévoir un mode

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00372

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs qu'au fond, il est suffisamment établi que M. Stéphane X..., au jour du contrôle policier de M.

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb70b

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

SAERP), qui avait été chargée de l'aménagement des voies et réseaux divers en vue de la réalisation d'un groupe de bâtiments édifiés, en 1972-1973, pour le compte de la société d'habitations à loyer modéré

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