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En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500252_20250217

Administratif

17 février 2025

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210769_20220712

Administratif

12 juillet 2022

En troisième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle

6ème chambre

DTA_2206522_20230524

Administratif

24 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300781_20230504

Administratif

4 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des

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1ère Chambre

DTA_2112708_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02441_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

pas des études techniques au sens de l’article 16 de la convention fiscale franco-marocaine, est insuffisamment motivé ; - la SARL Nador Cott Protection a bien bénéficié, de la part des entités marocaines

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04357_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02181_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle

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3ème Chambre

DTA_2106727_20231018

Administratif

18 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

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4ème Chambre

DTA_2205930_20230517

Administratif

17 mai 2023

B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. 7.

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1ère chambre

DTA_2206787_20220725

Administratif

25 juillet 2022

l'article 3 de l'accord franco-marocain et au titre de l'admission exceptionnelle portant la mention " vie privée et familiale ".

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4ème chambre

DTA_2308137_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Mme F épouse E, ressortissante marocaine née le 20 décembre 1985, est entrée sur le territoire français en février 2017 selon ses déclarations.

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11ème Chambre

DTA_2308861_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

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4ème Chambre

DTA_2309667_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-marocain précité doit être écarté. 7.

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6ème Chambre

DTA_2300323_20231013

Administratif

13 octobre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet s'est estimé lié par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02638_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00373_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

B..., de nationalité marocaine, né le 23 juin 1992, est entré en France le 22 juillet 2020 sous couvert de son passeport marocain et muni d’un visa long séjour portant la mention « travailleur saisonnier

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00082_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

En premier lieu, en vertu de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01442_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Mme B..., ressortissante marocaine née le 20 juin 1984 à Tioughza, déclare être entrée en France en 2019.

Source officielle

Page 62 sur 1954

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