TA69 · 8ème chambre — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain à titre principal de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - cette décision méconnaît les articles 3 de l'accord franco-marocain et L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;   
 - la décision portant refus de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; cette décision méconnaît également les énonciations de la circulaire IOCK1110776C du 22 juillet 2011 ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par un auteur incompétent et est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 20 juin 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dèche, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante marocaine, née le 2 avril 1987 est entrée en France le 3 mai 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C valable du 30 avril 2018 au 30 mai 2018. Le 20 juin 2024, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en application de l'article 3 de l'accord franco-marocain et des articles L. 435-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 17 décembre 2024, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain, qui n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme A n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à l'édiction de la décision attaquée.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () " et aux termes de l'article L. 435-4 du même code : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salarié et l'article L. 435-4 du même code est relatif uniquement aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salarié. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord ni des dispositions de l'article L. 435-4 du même code. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié 
 5. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des textes précités que, si la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention salarié est régie par les stipulations de l'accord franco-marocain, la délivrance d'un tel titre reste subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la production par ces ressortissants d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France sans être munie d'un visa de long séjour. Par suite, en application des dispositions précitées, la préfète de l'Ain pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre du travail, est, en l'espèce, inopérant et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si Mme A se prévaut de sa présence en France depuis près de sept ans, de sa qualification professionnelle en tant que technicienne dans la filière " infirmier auxiliaire ", ainsi que de ses expériences professionnelles en qualité d'auxiliaire de vie, depuis octobre 2022, et auprès de l'entreprise Lyon Ensemble, depuis le 6 janvier 2024, sa situation ne correspond pas à un motif exceptionnel ou humanitaire de nature à lui ouvrir un droit au séjour. En outre, si la requérante qui ne peut utilement se prévaloir de la naissance de son enfant en France le 31 janvier 2025, postérieure à la date de la décision attaquée, fait valoir que plusieurs membres de sa famille, notamment son frère et sa sœur, résident en France, elle n'établit pas être dépourvue de toute attache privée et familiale au Maroc. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. En l'absence d'argumentation particulière, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. Enfin, la requérante ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire IOCK1110776C du 22 juillet 2011 qui ne constituent que des orientations générales adressées aux préfets pour la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 En ce qui concerne spécifiquement l'obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. D C, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain qui disposait à ce titre d'une délégation de signature de la préfète de l'Ain du 16 décembre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain le même jour et produite en défense. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour soulevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de l'Ain.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Gros, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 P. Dèche 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Lacroix        
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,