délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseillère, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure Par contrat de location

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Elle soutient que : son activité, qui consiste en la location de locaux d’habitation meublés, est éligible au crédit d’impôt pour investissements en Corse, prévu par l’article 244 quater E du code général

MSN LOGISTIC, dont le siège social est BUREAU 326 - [Adresse 2] - RCS B 881205322 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits CA CONSUMER FINANCE exerce une activité de location

ET : SAS MSN LOGISTIC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 881205322 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits CA CONSUMER FINANCE exerce une activité de location

J'ai dû intervenir pour communiquer les bonnes dates d'intervention à M. [Y].

La SAS Z AND KO, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir : -Débouter la SAS GRENKE LOCATION de ses prétentions, -Condamner la SAS GRENKE LOCATION à lui payer

le 19 Octobre 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [J] [R] [P] née le 30 Novembre 1973 à [Localité 2] (99) [Adresse 1] [Localité 1] ayant tous les deux pour avocat Me Diane BOTTE

de bonne vie et mœurs.

, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l’intéressé a fait

deux navires, l'un auprès de la société TNR Location 2001 et l'autre auprès de la société TNR 4, n'a pas acquitté l'intégralité des loyers ; que les sociétés Tahiti Nui Rava'ai, TNR Location 2001 et TNR

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

Stéphane X..., et avec lequel il circulait le 26 janvier 2009, était pris en location par l'appelante auprès de la société Normandie Maine Poids Lourds, exerçant sous l'enseigne CLOVIS Location, suivant

Il soutient que : - il a fourni tous les documents demandés ; - il n'est pas en mesure de rembourser la somme réclamée dès lors qu'il ne perçoit aucun revenu à l'exception de la location du bien immobilier

, qu'il n'avait pas déclaré certaines ressources qu'il percevait et notamment le produit de cette sous-location.

de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de co titulaires du bail ou de l'engagement de location

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat en date du 06 juin 2018, l'EURL Auto Discount Location (l'EURL ADL) a donné en location à Mme [O] [Z] un véhicule automobile Clio immatriculé [Immatriculation 1] pour

du même jour, et non sur les obligations nées d'un contrat de location non encore conclu à cette date, et que la société Imprimerie Fagnola, qui n'avait pas souscrit un engagement futur, ne pouvait être