motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions à la réglementation relative à la durée maximale de conduite et à la durée minimale de repos journalier

par la Caisse primaire d'assurance maladie au 12 septembre 1988; que cet organisme a pris en charge une rechute de cet accident déclarée le 3 décembre 1988 et versé à l'intéressé des indemnités journalières

X... tels que l'absence de programme individuel et journalier pour l'activité des jeunes filles, absence de contrôle entraînant des passages à l'acte tels que fugue, attente de demande de soins pour recueillir

dont se prévaut la salariée se limitent à comparer son temps de travail hebdomadaire résultant de son contrat de travail avec des heures effectuées par semaine sans aucun détail du temps de travail journalier

aujourd'hui toute leur valeur ; alors de quatrième part, que si l'on considère que les sommes versées par la RATP en fin de mois pour les périodes d'arrêt de travail pour maladie, sont des indemnités journalières

sont exonérées de la CSG-CRDS ; qu'en revanche, ne constituant pas une obligation personnelle de l'employeur, les contributions patronales finançant des allocations complémentaires aux indemnités journalières

de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier

) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la ressource minimale garantie prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP alors, selon le moyen, qu'il travaillait à temps complet, la journée

, en son article 3 la création d'une semaine de fermeture l'hiver (entre le 25 décembre et le 1er janvier) et, en son article 6, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, l'attribution d'une journée

Ministère de l'Intérieur — Communication du décret portant réintégration dans la nationalité française le concernant publié au journal officiel en 1983 ou 1990.

cour d'appel a violé, au moins pour partie des sommes retenues, le principe " non bis in idem " ; " alors, de cinquième part, que le fait, pour une commune, de subventionner en tout ou partie le journal

des pièces de la procédure que, le 25 septembre 1995, Jacques X... a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de violation du secret de l'instruction, dénonçant la communication, au journal

infraction totalement étrangère au délit d'exercice illégal visé par la disposition sus-mentionnée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que deux prothésistes dentaires ont fait insérer, dans un journal

[1], menace avec ordre de remplir une condition de commettre un crime ou un délit contre les personnes, fait commis au préjudice de Mme [W] [P] et du journal précité, refus de se soumettre aux opérations

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de complément d'indemnités journalières et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les

la feuille d'enregistrement, et en prenant ou laissant prendre un repos journalier insuffisant, mais d'au moins 6 heures ; "aux motifs que, "(...) au vu des documents présentés par le conducteur, Eli

le 11 octobre 2001, Christian X... déclarait qu'il avait laissé pour consigne à ses employés et particulièrement à ceux qui avaient en charge la caisse de noter toutes les ventes sur une feuille journalière

Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars 2018), Mme W... et sept autres salariés, engagés par contrats à temps partiel modulé en qualité de distributeurs de journaux par la société Adrexo (la société)