l'article R. 1461-1 du code du travail ; 5°/ que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

dispositif confirmant la compétence de ce tribunal, est sans portée ; Sur le deuxième moyen, en tant qu'il vise la recevabilité de la demande des syndicats relative au constat de l'irrégularité

contre Michel Y..., Brigitte Z... et la SA Les Editions Maréchal - Le Canard Enchaîné ; "aux motifs que "sur le caractère diffamatoire des imputations, "considérant que dénoncer de multiples irrégularités

conduite à l'extérieur des foyers sur la voie publique ; que ces deux phases concomitantes sont procéduralement séparées ; que la troisième opération étant totalement distincte des deux autres, une irrégularité

du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 715 de l'ancien Code de procédure civile ne régit les nullités en la forme de la procédure de saisie immobilière et non les irrégularités

les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen par lequel Mme X... l'invitait à constater l'irrégularité

que bien qu'elles mettent en cause la direction exercée sur la police judiciaire par le juge d'instruction, les dispositions de l'article 80, alinéa 3, ne sont pas d'ordre public ; "alors que l'irrégularité

de la procédure de vérification, liée à l'envoi de l'avis de vérification peut affecter les poursuites en tant qu'elles visent des insuffisances de déclaration, en revanche cette irrégularité ne peut

conduite à l'extérieur des foyers sur la voie publique ; que ces deux phases concomitantes sont procéduralement séparées ; que la troisième opération étant totalement distincte des deux autres, une irrégularité

Ils concluent cependant que l'intéressé ne démontre pas avoir, du fait de cette irrégularité, subi une atteinte à l'un de ses intérêts. 14.

cassation

QUE, S'IL EST CONSTANT QUE CERTAINS ELECTEURS N'ONT PAS ETE AVERTIS DE LEUR RADIATION D'OFFICE OPEREE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE L.23 DU CODE ELECTORAL CETTE IRREGULARITE

ne saurait être couverte par la réitération de l'acceptation, de sorte qu'en affirmant que l'acceptation donnée par la gérante dans l'acte authentique avait pu purger le prêt des vices tenant à l'irrégularité

avoir effectué aucune diligence pour remettre l'acte à personne ou à toute personne présente, et sans mentionner les raisons qui auraient rendu impossible la signification à personne ; que cette irrégularité

Y... s'était appropriés, ayant relevé les anomalies et les irrégularités diverses de cette attestation et souligné que le doute devait bénéficier audit salarié, a privé sa décision de motifs et, ce faisant

A..., notaire à Cogolin, manque de base légale au regard de l'article 717 de l'ancien Code de procédure civile ; 3 / que les irrégularités de procédure n'entraînent d'annulation que si est caractérisé

de sécurité sociale qui l'emploie d'appeler à l'instance l'autorité administrative intéressée, et ce, même s'il n'a pas introduit l'instance, le non-respect de cette prescription constituant une irrégularité

jury de jugement était composé de neuf jurés, mais qui ne mentionne les noms que de huit jurés, rendent incertain le point de savoir si la composition de celui-ci était légale et entachent l'arrêt d'irrégularité