frauduleuse d'une carte conducteur et de mise à disposition d'un travailleur d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité.

A a été interpellé par les services de police le 18 décembre 2021, et a été placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage.

B, ressortissant algérien, né le 20 avril 1998, entré en France en 2019 selon ses déclarations, a été interpellé le 14 août 2024 et placé en garde à vue pour des faits de détention frauduleuse de plusieurs

dans la présente procédure ; - prévenir le renouvellement de l'infraction, l'intéressé ayant été précédemment condamné pour des faits de violences aggravées ; - empêcher une concertation frauduleuse

La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de : - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations doivent

l'époque de la présentation de la requête ni n'a fourni a fortiori des éléments lui permettant d'apprécier si cette action n'était pas manifestement vouée à l'échec, - dire et juger que les interpellations

A... de l'origine frauduleuse des fonds dont disposait son épouse ; qu'il en va de même de l'analyse réelle des comptes de l'intéressé qui a été faite par la partie civile et qui ne le démontre pas davantage

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 4 août 1995, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles a reçu une lettre anonyme dénonçant des pratiques frauduleuses

d'YDISLE et ont donc eu la possibilité matérielle d'accéder à ces documents ce dont il résulte que les documents soit-disant présents dans le pli anonyme n'ont pu être obtenus que par soustraction frauduleuse

* d'avoir à Campagnac les Quercy (24) du 10 octobre 2007 au 9 avril 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait du foin et des

En outre, son comportement représente une menace pour l'ordre public puisqu'il est défavorablement connu pour de nombreux faits de vol aggravé et qu'il a été interpellé alors qu'il cherchait à pénétrer

le mis en examen d'une réponse à bref délai, l'arrêt énonce notamment que seule la chambre de l'instruction était compétente pour se prononcer en l'état d'une ordonnance de mise en accusation de l'intéressé

à cette activité frauduleuse en tirant un bénéfice au cours des opérations de change; "alors, d'une part, que la participation comme intéressé à une fraude douanière doit nécessairement être consciente

Il soupçonnait l'existence d'opérations frauduleuses aux tables, réalisées par connivence d'employés et de clients. Le même jour, le requérant fut interpellé et placé en garde à vue.

Vu la procédure suivie contre Monsieur [V] [O], né le 10 Février 1999 à [Localité 2] (ALGÉRIE, de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 11 mai 2023 visant l'intéressé

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été interpellé le 30 avril 2023 pour des faits de vol en réunion, qu'il

Il a relevé que l’intéressé a été interpellé le 22 juillet 2021 et soumis à un prélèvement ADN qui n’a pas permis de l’identifier comme étant le père biologique de 5 enfants parmi les 20 qu’il aurait reconnu

Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de la Manche a rejeté cette demande, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.