TA78 · Reconduites à la frontière — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 au tribunal administratif de Versailles, après renvoi du dossier de la requête par le tribunal administratif de Montreuil, M. A C, représenté par Me Hassaïne, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle été prise sans un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 et 26 février 2025, ainsi que par une pièce complémentaire enregistrée le 27 février 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 25 novembre 2003, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017, selon ses déclarations. Par un arrêté du 30 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête :  
 En ce qui concerne l'arrêté contesté dans son ensemble : 
 3. Par un arrêté n° 2024-4161 du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratif spécial de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine Saint Denis a donné délégation à M. B D, adjoint au chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de cette décision, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017 et s'y est maintenu depuis lors, sans toutefois pouvoir justifier avoir accompli des démarches tendant à régulariser sa situation. S'il soutient que la décision litigieuse porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ne fait toutefois état d'aucun élément ni d'ailleurs ne verse de pièce au dossier de nature à établir qu'il disposerait en France d'attaches privées et familiales. Par ailleurs, il n'établit pas qu'il serait particulièrement intégré à la société française et a indiqué lui-même lors de son audition par les services de police le 30 novembre 2024, à la suite de son interpellation pour vol à la tire, qu'il a reconnu, avoir fait l'objet d'une peine d'emprisonnement, sous un autre nom, à la prison de Fresnes. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été édicté. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".  
 8. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à                      M. C un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, ce dernier ayant été interpellé pour des faits de vol à la tire le 29 novembre 2024, ce que le requérant ne conteste pas. En outre, il ne justifie pas, dans la présente instance, d'une résidence stable et effective. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant au requérant l'octroi d'un départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et   L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. En l'espèce, M. C ne justifie d'aucune circonstance particulière susceptible d'être regardée comme constituant des circonstances humanitaires au sens et pour l'application des dispositions précitées et faire obstacle à l'interdiction prononcée. Eu égard aux circonstances précédemment indiquées au point 6 du présent jugement et dont il résulte que M. C ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière en France, et que son comportement peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. Fraisseix, premier conseiller, 
 Mme Marc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Marc 
 Le président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 E.  Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.