[F] [N], - prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne

Subsidiairement, elle demande qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à la place de la faillite personnelle.

Abdil, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour direction ou contrôle d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction,

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus

et de démarchage ainsi que de diriger, administrer, gérer une entreprise ou une société commerciale pour une durée de dix ans, et a ordonné la confiscation des véhicules et du numéraire saisi ; "1°)

insisté sur le fait qu'ils ne pouvaient être tenus pour responsables du retard pris pour le remboursement de la dette puisqu'ils se trouvaient en état de liquidation judiciaire et frappés d'une interdiction

de gérer pour quinze années.

[J] une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans, - condamné M.

des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou société, 5 ans d exclusion des marchés publics, - Ernest H..., pour escroquerie, à 2 ans d emprisonnement

Conformément à l'article L.653-8 du même code, il peut être prononcé à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit

Le 7 mars 2007, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française (OPT) a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'abus de confiance, en exposant qu'une société dirigée par

et l'identification d'un anticorps dirigé contre un antigène donné constituent des techniques de routine pour l'homme du métier à la date de priorité et qu'en conséquence, lorsque l'antigène ciblé est

X... à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour

de gérer, le troisième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction

difficultés financières, qui ont conduit les sociétés Airess (holding financière), Airess Industrie (fabrication des montures), Airess Distribution (commercialisation), Plastinax et [...], toutes dirigées

rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 et à la loi du 6 août 2015), dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[A] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années, avec exécution provisoire du jugement.

Z... s'engageait "expressément à ne pas fonder, acquérir, gérer, diriger ou faire valoir un établissement commercial du même genre"; que cette interdiction était prise pour une durée de 5 ans mais ne précisait