à vue dès que les droits afférents à cette garde à vue lui ont été notifiés ; que seuls pourraient donc être annulés les actes accomplis entre le placement en garde à vue à 9 heures et l'heure à laquelle

Au-delà, un délai de deux heures après s'être assuré de la compatibilité de la mesure de garde à vue n'apparaît nullement excessif, après un procès-verbal circonstancié sur son état de compréhension.

Au-delà, un délai de deux heures après s'être assuré de la compatibilité de la mesure de garde à vue n'apparaît nullement excessif, après un procès-verbal circonstancié sur son état de compréhension.

du matin, avant d'être libéré ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure soulevée par l'avocat du prévenu tirée de labsence de notification de ses droits au cours de la garde

à vue jusqu'au 3 novembre 2002 à 17 heures 25, a été présenté le 4 novembre 2002 devant le substitut du procureur de la République qui a requis sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel

attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux et déclaré Letort coupable de conduite en état d'ivresse ; "aux motifs que les policiers ont placé Letort en chambre de sûreté et non en garde

en garde à vue à 9 heures 45, la mesure prenant effet à 8 heures 30 et les droits prévus par l'article 63-1 étant notifiés à 9 heures 45 ; que Me Patricia X...

aux frontières qui l'a placé en garde à vue et lui a notifié ses droits, dans un premier temps au moyen d'un formulaire en langue arabe, puis à 12 heures 55 par le truchement d'un interprète ; que M.

L’intéressé n’a donc été maintenu en garde à vue que durant vingt-trois   heures et quarante minutes, et non pas durant sept jours comme il le prétendait.

corroborées par le pharmacien de garde, qui a précisé au vu du ticket de caisse que celle-ci était passée après 19 heures 30 (heure où il faisait sa caisse de la journée), en tant que septième client

Le 2 octobre 2021, à 16 heures 10, les dix-sept membres de l'équipage, et notamment M. [U] [M], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M.

Le 2 octobre 2021, à 16 heures 10, les dix-sept membres de l'équipage, et notamment M. [N] [Z], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M.

Le 2 octobre 2021, à 16 heures 10, les dix-sept membres de l'équipage, et notamment M. [Z] [V], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M.

de la garde à vue à défaut d'une information immédiate du procureur de la République du placement en garde à vue.

, à la suite duquel il souffre de troubles moteurs et cérébraux et d'un retard mental sévère ; qu'à l'issue d'une procédure d'information, Béatrice Y..., médecin pédiatre de garde de la clinique, a été

N..., conducteur d'un véhicule, a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que l'intéressé a été interpellé puis conduit à 3 heures 05 devant l'officier de police

à vue le 17 mai 1999 à 23 heures 40, n'a reçu notification de ses droits que par un procès-verbal dressé le 18 mai à 1 heure 10 ; qu'en l'absence de toute circonstance caractérisant l'impossibilité, pour

X... a été placé en garde à vue le 19 décembre 2015, à 2 heures 45, cette mesure prenant effet à compter de son interpellation, intervenue à 2 heures 30 ; que ses droits lui ont été notifiés à 9 heures