réparation de ses préjudices financier et moral alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois

moyen : 1°/ que le vendeur qui n'a pas la qualité de professionnel de la vente immobilière peut se prévaloir d'une clause exonératoire de la garantie des vices cachés ; qu'en présumant la mauvaise foi

électeurs d'apprécier eux-mêmes la nature et l'importance des manoeuvres ayant entraîné l'invalidation ; qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris en admettant le fait justificatif de la bonne foi

par le magasin sans que pour autant le prévenu ne réclame ce qui lui était dû, soit 1 390 francs CFP, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire s'il avait eu le sentiment de s'être trompé en toute bonne foi

qu'ils se sont donc rendus coupables de recel" ; "alors, d'une part, que l'acquéreur d'un bien immobilier ne saurait être déclaré coupable de recel lorsque sa possession est régulière et sa bonne foi

de diffamation à l'égard de Pierre L., l'a condamné à une amende de 5 000 francs avec sursis, outre des réparations civiles ; "aux motifs que le conseil du prévenu invoque subsidiairement la bonne foi

aussitôt placés sur des sièges dans l'ordre désigné par le sort ; "alors que le procès-verbal dressé par le greffier ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites et ne fait foi

rendu nécessaire un règlement CEE qui fixe les marchandises comme l'indiquait l'Administration, ce qui démontre qu'une ambiguïté existait et que la société Gondrand a pu commettre une erreur de bonne foi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie alors, selon le pourvoi, d'une part, que la bonne foi est toujours présumée ; qu'en le déboutant de sa demande en garantie, motif pris de

refus de vente litigieux ; qu'en l'espèce, la Cour s'est référée à un procès-verbal relatif à des contrats et à des parties distinctes opposées à la société Chanel ; qu'ainsi, en déduisant la mauvaise foi

second moyen : Attendu que la SCI Horizon 92 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée sur le fondement de l'article 555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne foi

qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, le Syndicat avait soutenu que

nul ; qu'il s'en déduit que le grief dans la lettre de licenciement tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié emporte à lui seul la nullité du licenciement, sauf mauvaise foi

cette dernière ne pouvait être autorisée à céder son droit au bail à l'un de ses descendants, dans la mesure où son défaut de qualité d'associée du GAEC [J] de 1990 à 2010 la constituait de mauvaise foi

Elisée X... déclarait que Mme Y..., qui ne supportait ni la présence constante de son mari au foyer ni la baisse de revenus liée au changement de situation professionnelle de son époux, laissait ce dernier

grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 2003), d'avoir prononcé son divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen que l'appréciation de l'excuse de la faute d'un époux telle que l'abandon de foyer

situation émanant de l'EPS, des certificats médicaux, le fait que la Cotorep lui a attribué le 29 octobre 1999 un taux d'incapacité de 60%, par le témoignage de ses frères, d'amis, de compagnons du foyer

deuxième part, selon la loi, en cas de séparation de droit ou de fait des époux, si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer