liquidation judiciaire le 5 février 1991; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme au titre du comblement de l'insuffisance d'actif de ces trois sociétés et prononcer sa faillite

X..., président de l'association ESALB (l'association), mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 1998, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans

Par arrêt du 5 avril 2016, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en première instance en ce qu'il n'a pas retenu la faillite frauduleuse et le travail dissimulé mais l'a infirmé pour le

    Conformément à l'article 13 de la loi n o 328/1991 sur la faillite et le redressement judiciaire, la décision de déclaration de faillite est affichée sur le panneau officiel du tribunal le

Chapoutier, ainsi que de la nécessité de trouver des compromis pour essayer de respecter le budget initialement envisagé, d'où il suivait que la société Ingeco n'avait pas failli à son obligation

applicable et d'appliquer le droit qu'elle désigne, même en matière disponible, dès lors que l'une des parties le demande ; que, selon la règle de conflit française, la loi applicable à la créance du failli

ou du crédit de cette société un usage contraire à son intérêt et, en conséquence, de le condamner à payer une somme de 50 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et de prononcer une mesure de faillite

2000, qui, pour banqueroute, abus de confiance et émission de chèque malgré interdiction bancaire, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé sa faillite

réduction des charges ; qu'il apparaît bien comme le spéculateur immobilier dans l'escarcelle duquel les studios sont tombés pour une bouchée de pain ; que l'accusation d'avoir poussé la résidence à la faillite

Qu'aucune répartition ne pourra intervenir entre les créanciers du fait de l'impécuniosité de la procédure ; Aux termes de l'article L653-1 et suivants du code de commerce le Tribunal peut prononcer la faillite

DROITS ET OBLIGATIONS DEFINITIFS DES PARTIES ; QUE LES REGLES QUI REGISSENT LA COMPENSATION SONT INAPPLICABLES AUX OPERATIONS COMPRISES DANS CE COMPTE ET QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA FAILLITE

RAISON DE SES REVENUS DECLARES DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, SANS QUE SOIENT DEDUITES DESDITS REVENUS, POUR L'ASSIETTE DE CES IMPOSITIONS, CERTAINES PERTES QUE L'INTERESSE AURAIT SUBIES DU FAIT DE LA FAILLITE

Un nouveau curateur, J., fut nommé à leur place en qualité de curateur de la faillite du requérant.   II.

Tribunal ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'aucune disposition du Code général des impôts ne dispose qu'en ce qui concerne le calcul de l'impôt sur la fortune, il faille

Après la faillite de son premier assureur, et par l'intermédiaire de son courtier Gras-Savoye, la SARL Ferme Eolienne du Portel s'est, le 21 mars 2003, assurée auprès de la compagnie Albingia pour les

Par jugement du 8 mai 2018, le tribunal maritime et commercial de Copenhague (Danemark) a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et a désigné Me [F] [P] [A] en qualité de syndic de faillite

Ils furent tous déclarés en faillite.

santé, licenciés pour motif économique le 10 janvier 2013, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite

santé, licenciés pour motif économique le 10 janvier 2013, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite