maritime, les animaux abattus ainsi que les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime sont estimés aux frais de l'administration par deux experts

Article 2

—

Lorsque des membres suppléants des sections ou des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, ils bénéficient de l'attribution de la part de l'indemnité prévue au 2° du présent article dans les mêmes conditions

Article Annexe

—

ENSEIGNEMENTS DE SPÉCIALITÉ : 2 au choix (parmi ceux déjà choisis en première) Arts (c) 6 heures Accompagnement personnalisé (h) ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS a) 1 enseignement parmi : Mathématiques complémentaires (j) 3 heures Mathématiques expertes

Article 2

—

Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) : - données d'identification du professionnel : nom

Article D156-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

bénéficiant d'une certification de gestion forestière durable ; 2° Lorsque le demandeur réunit à tout le moins l'une des conditions suivantes : a) Il adhère à une structure de regroupement reconnue et mandatée pour la gestion forestière ou fait appel à un expert

Article 3

—

Ces experts doivent être extérieurs à l'établissement ainsi qu'à l'ensemble des établissements composant le regroupement prévu au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation dont relève l'établissement.

Article L125-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code des assurances

obligations, l'autorité administrative compétente peut prendre à son encontre une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Prononcer l'invalidité du rapport d'expertise et enjoindre à l'entreprise d'assurance de désigner un nouvel expert

Article R139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Code de la sécurité sociale

Les membres du conseil d'administration et la personnalité qualifiée mentionnée à l'article R. 139-2, ainsi que, le cas échéant, les experts qui apportent occasionnellement leur concours au conseil et à la commission chargée des placements : 1° Sont

Article R1424-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

officier de sapeur-pompier professionnel élu par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans la collectivité et un officier de sapeur-pompier volontaire, qui peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire ou expert

Article L222-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

prévenu et de la partie civile ; 3° Les crimes, délits ou contraventions pour lesquels le prévenu a été traduit ou renvoyé devant la juridiction des forces armées ; 4° Les noms des conseils des parties ; 5° Les prestations de serment des témoins et experts

Article R163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 09

Code de la sécurité sociale

-La commission peut également entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.

Article L214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes apprécie la valeur de tout apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par les experts externes en évaluation désignés par la société de gestion.

Article R1424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 34

Code général des collectivités territoriales

professionnels élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire psychothérapeute ou expert

Article L1424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

rédigé : “ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert

Article L1435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Code de la santé publique

d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ; il peut également désigner des experts

Article R5322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Lorsque l'instruction d'un dossier le nécessite, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut faire appel à un ou plusieurs experts.

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts. Les conciliateurs dirigent les débats. Ils peuvent faire procéder à l'audition d'un membre du service des affaires juridiques du Comité national olympique et sportif français.

Article R1142-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 85

Code de la santé publique

Ces orientations concernent : 1° Les principes applicables pour l'instruction des dossiers et de réparation des préjudices ; 2° Les règles relatives à la réalisation des expertises et au choix des experts, propres à garantir le respect des principes de

Article 706-53-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts

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