Mme D... expose qu'elle est experte dans le cadre de son activité exercée au laboratoire central de la Préfecture de police, lequel reçoit la rétribution du travail des experts, les autorise en contrepartie

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M.

soient contradictoires ; que les articles 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919 sur le fonctionnement de l'expertise contradictoire imposent la désignation de deux experts ; qu'en l'espèce, il

qu'à la demande du prévenu, la partie civile a établi trois contrats de confié comportant des prix en US dollars, s'agissant de marchandises en admission temporaire ; que les experts concluent que la

et donné mission à l'expert de se faire communiquer par la victime le rapport d'expertise amiable déposé dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel, rapport qui à défaut de

"s'appuient sur un postulat erroné, à savoir la perte pour Mme Y... de toutes perspectives d'exercer un emploi", la cour d'appel aurait dénaturé les rapports d'expertise en violation de l'article 1134

nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, d'autre part, qu'il ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire.

judiciaires de la cour d'appel de Bruxelles. 4. il rappelle qu'il pratique l'expertise judiciaire depuis l'année 2000, exerce la profession d'architecte libéral depuis 1984

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

expertales permettent de conclure que M.

alors qu'il est inscrit au barreau de Rennes et que l'article 6.3.1. du règlement intérieur de la profession d'avocat prévoit que l'avocat peut exercer les fonctions d'expert judiciaire.

X... a sollicité le remplacement de l'expert au motif qu'il se consacrait exclusivement à la médecine d'expertise et notamment pour la compagnie d'assurance Allianz, assureur de Mme Y... ; qu'il ne s'agit

Z... fait grief à l'arrêt de dire que les opérations d'expertise de M.

des actions nanties, non comprises dans le plan ; que par ordonnance du 1er mars 2001, devenue irrévocable, cette demande a été accueillie ; qu'ultérieurement la banque a demandé de faire évaluer par expert

comme grandement atténuée; qu'une contre-expertise était ordonnée et confiée au docteur Z... et au professeur X...; que ces experts relevaient chez Alexis Lucet dans leur rapport du 5 janvier 1993 de

effectuées par les docteurs Y... et Z..., psychiâtres (pièce cotée B.1.14), ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors que les experts qui ne figurent pas sur aucune des listes prévues par

la profession de neurochirurgien ; "aux motifs que le comportement professionnel de Gilles X..., tel qu'il résulte des expertises effectuées, peut raisonnablement faire craindre, s'il était autorisé

ont été ordonnées ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer les conclusions de l'expert H... inopposables à la société SMAC Acieroid, alors, selon le moyen, "1°