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56 970 résultats pour « elements a considerer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0bf9ba5988459c4fe05

Cassation

14 novembre 1980

14 novembre 1980

D'APPEL N'A PAS OPPOSE A CETTE CIRCULAIRE L'AUTORITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU MEME JOUR ; QU'ELLE S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI LA DISPENSAIENT DE RECHERCHER LE MONTANT REEL

Source officielle

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508a1

Cassation

16 mai 1984

16 mai 1984

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A REFUSE SA MUTATION AU POSTE DE CHEF DU SERVICE SANITAIRE-CHAUFFAGE DU DEPOT DE LYON ; QUE LE 6 MARS 1980 SON EMPLOYEUR A PRIS ACTE DE SON REFUS ET CONSIDERE QU'IL CONSTITUAIT

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55814

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

NON LEUR DOMICILE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ILS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE SANS JUSTIFIER UNE TELLE AFFIRMATION ET SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS ELLE SE FONDAIT POUR ECARTER LES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41f3a

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LE DEFENDEUR ET LA MERE ETABLIE PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI, DOIT ETRE CONSIDEREE EN FRANCE

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c591fa

Cassation

6 novembre 1978

6 novembre 1978

DES ELEMENTS FOURNIS PAR UNE PARTIE A LA BARRE, C'EST-A-DIRE APRES CLOTURE DE LA MISE EN ETAT ET EN VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT CONSIDERER

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652573

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, "SONT CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR

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CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea02

Cassation

22 février 1968

22 février 1968

INDEMNITE D'EVICTION, QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DE FONDS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CESSIBILITE LIMITEE AU SUCCESSEUR POUR LE MEME COMMERCE NE PRIVE NULLEMENT DE VALEUR LE DROIT AU BAIL

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CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43434

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

SERVI A PAYER LE SOLDE DE CETTE DEPENSE ; QUE, FAISANT APPLICATION DE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CES FONDS, BIEN QU'AYANT ETE PRELEVES

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CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcae

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DE LA NIEVRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION D'AFFILIATION DE DAME X...

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soc

6079b0c59ba5988459c502ff

Cassation

16 décembre 1981

16 décembre 1981

SON TRAVAIL SANS EXPLICATION NI JUSTIFICATION, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ELLE-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT

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CC

cr

61372631cd58014677423aba

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

fait le premier juge, il y a lieu de constater qu'il n'a été versé aux débats du tribunal ni à ceux de la Cour aucun document établissant que la société Fiduciaire du Lac, la société Elbe Holding et la

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cr

6079a8989ba5988459c4e216

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

PREMIERS, A DES PEINES D'AMENDE, LE TROISIEME A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET LES A CONDAMNES TOUS TROIS SOLIDAIREMENT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00441

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Pour considérer que la société Orange a commis une pratique abusive, l'arrêt relève que la décision n° 06-0840, du 28 septembre 2006, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

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soc

6079b2029ba5988459c55207

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE SUD- AVIATION, FAIT GRIEF A

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civ1

6079433e9ba5988459c41b91

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'UNE PART, EN FAISANT A TORT ABSTRACTION DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LE VEHICULE TRACTEUR ET CELUI DE MUNICH POUR CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT CONSERVE LA GARDE DU VEHICULE

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CC

creun

60793aab9ba5988459c3c24e

Cassation

23 juin 1966

23 juin 1966

2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3, DANS LEUR . 1ER DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A

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CC

cr

6137263fcd58014677424168

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

a été transmise au siège de l'entreprise au mois de mars 2001, mais que celle-ci a attendu près de dix huit mois pour estimer qu'il y avait eu détournement de fonds de la part de son ex-salarié ; que

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622318

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

A L'IMPOT.

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea35

Cassation

24 novembre 1966

24 novembre 1966

ONT ETE PAR L'ARRET ATTAQUE, RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, A PARIS ET MARSEILLE, ENTRE LE 25 NOVEMBRE 1954 ET LE 25 NOVEMBRE 1957, AIDE OU ASSISTE, AVEC CONNAISSANCE A..

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CC

cr

613725ddcd580146774211cc

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

violé les textes susvisés ; "2 ) aux motifs que l'agent verbalisateur a constaté un abattage d'arbres ; que ce déplacement de 10 à 15 mètres a automatiquement entraîné un abattage d'arbres en espace

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