AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0bf9ba5988459c4fe05
14 novembre 1980
14 novembre 1980
D'APPEL N'A PAS OPPOSE A CETTE CIRCULAIRE L'AUTORITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU MEME JOUR ; QU'ELLE S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI LA DISPENSAIENT DE RECHERCHER LE MONTANT REEL
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soc
6079b0de9ba5988459c508a1
16 mai 1984
16 mai 1984
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A REFUSE SA MUTATION AU POSTE DE CHEF DU SERVICE SANITAIRE-CHAUFFAGE DU DEPOT DE LYON ; QUE LE 6 MARS 1980 SON EMPLOYEUR A PRIS ACTE DE SON REFUS ET CONSIDERE QU'IL CONSTITUAIT
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