AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC002618106
17 mars 2009
17 mars 2009
Les requérants avaient dressé une liste non exhaustive des documents saisis qui, selon eux, ne se rattachaient pas à la plainte, et avaient indiqué ceux qui pouvaient servir aux fins de l’instruction.
Source officiellePage 62 sur 13566
Pôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
sociétés Coca-Cola Service France et Coca-Cola Entreprise ont été déboutées de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 18 janvier 2013 et la mainlevée du séquestre et la communication des documents
Source officielle