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271 309 résultats pour « documents saisis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC002618106

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

Les requérants avaient dressé une liste non exhaustive des documents saisis qui, selon eux, ne se rattachaient pas à la plainte, et avaient indiqué ceux qui pouvaient servir aux fins de l’instruction.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

sociétés Coca-Cola Service France et Coca-Cola Entreprise ont été déboutées de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 18 janvier 2013 et la mainlevée du séquestre et la communication des documents

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

(cote D1284) ; qu'il y est justement rappelé que le document saisi contient des propos strictement privés mais comporte la mention : "PS : message pour CAT -pour le colis- M.

Source officielle
CA

14e chambre

603740860cf4871ef640065e

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

mai 2013 ; - de dire que cette requête n'est pas fondée sur un motif légitime ; - de dire que le droit américain relatif à la confidentialité des échanges est applicable aux correspondances et documents

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002290993

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

Enfin, le requérant se plaint d'une atteinte à ses libertés de pensée et d'expression, contrairement aux articles 9 et 10 de la Convention, dans la mesure où il a été condamné au pénal sur la base des documents

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Alors que les sociétés DELA et UTN, toutes deux clientes de la société [K], ont fait l’objet d’un contrôle sur leurs opérations de commerce extérieur , au cours de laquelle des documents ont été saisis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548402

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Joint les affaires RG 2024050670 et RG 2024048438 sous le même numéro RG J2024000765 ; Rétracté l'ordonnance rendue le 23 juillet 2024 dans son intégralité ; Ordonné à Me [S] la destruction des documents

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD003138502

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

    Le 3 mai 2000, le parquet de Gaziantep adressa au procureur de la République des documents saisis par la police d'Adana le 15   février 2000 dans le cadre d'une opération menée contre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00885_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, il n’apporte aucune explication et ne produit aucun document pour en justifier.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd978cbfd890366c6b2a09d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Seule l'instruction et l'analyse des documents saisis permettra d'établir l'existence ou non de pratiques irrégulières. Le moyen sera donc écarté .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01946

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

une saisie dans les locaux de la société 33 Intérim, afin de mettre en lumière l'étendue de la violation de la clause de non-concurrence par les anciens salariés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00559

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

saisie comporte un inventaire comportant un descriptif de documents saisis dans le coffre-fort, le pigeonnier, dans le bureau, répertoriés sous différents intitulés tels que : « factures d'achat de matériaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10467

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts et un inventaire des pièces et documents saisis lui est

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00315_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Si l'administration est tenue de restituer au contribuable les pièces et documents, notamment comptables, qu'elle a saisis dans le cadre d'une opération de visite domiciliaire, dans un délai permettant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00380

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

dans les locaux de la société L'Atelier des Compagnons, cet officier ministériel étant constitué séquestre des documents saisis jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement par décision de justice contradictoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01051

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

des échanges entre un avocat et son client ; que le directeur général des finances publiques acquiesce à la demande d'annulation des saisies des documents litigieux, sous réserve d'un document

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a66089bbd03a05db965398

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MAISON BERTRAND RAVACHE de sa demande de rétractation partielle de l'ordonnance du 24 mai 2023 ; - de débouter la société MAISON BERTRAND RAVACHE de sa demande de restitution des fichiers, pièces et documents

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

" ; que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité de la mise en examen, n'a pas à rechercher si les infractions pour lesquelles une personne a été mise en examen sont constituées mais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616294d6db5ccebfe3f3a662

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

des documents saisis par l'administration fiscale et l'interdiction de leur exploitation dans les procédures et vérifications ultérieures, - le paiement de six fois la somme de 3 500 €, soit la somme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002139693

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

Parmi les documents saisis, le SRPJ trouva, dans un cahier de facturation de 1978, des indications manuscrites selon lesquelles certains travaux avaient été réalisés au profit du requérant, alors ingénieur

Source officielle