; qu'il s'ensuit que l'exception soulevée sera rejetée ; Sur la requalification demandée et ses conséquences financières : Attendu que M.

Par suite, le département ne pouvait unilatéralement décider de surseoir au paiement des loyers, quand bien même, ainsi qu'il l'oppose, des difficultés d'exécution du contrat sont apparues au fur et à

Par suite, le département ne pouvait unilatéralement décider de surseoir au paiement des loyers, quand bien même, ainsi qu'il l'oppose, des difficultés d'exécution du contrat sont apparues au fur et à

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution (…) ».

Immobilier ne comparaissant pas à l’audience, elle n’apporte pas la preuve qu’elle a rempli son obligation dans les délais qui lui ont été donnés ni qu’elle se serait heurtée à une impossibilité ou une difficulté

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

relever que la société L'Aigle Blanc avait fait l'objet d'un plan de continuation, sans rechercher si la situation financière de celle-ci ne constituait pas une impossibilité ou, à tout le moins, une difficulté

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le 20 juin 2022, il a saisi la Cour administrative d'appel en difficulté d'exécution.

difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

C..., qui s'exercerait pendant une durée de six mois à compter de son premier exercice, dans les locaux de l'association Adages et dit qu'à l'issue de ce délai de six mois et en l'absence de difficulté

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

des indemnités journalières au paiement duquel il a été condamné et contester l'étendue de la créance de la caisse, cette contestation constitue un difficulté d'exécution qui est de la compétence du juge

Cependant la délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente est bien un acte donnant compétence au juge de l'exécution pour trancher une difficulté d'exécution d'un titre exécutoire, et une succession

actuellement indisponible et qu'elle reprendra le chantier dès que possible" ; que les époux X..., dont le comportement a fini après plusieurs années à être tourné vers l'astreinte ont rencontré quelques difficultés

montant de 894 315 euros HT ; o au titre des pénalités contractuelles qui lui sont dues pour non-respect du rendement primaire du réseau, à raison d'un montant de 3 900 000 euros HT, et en raison des difficultés

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu