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29 727 résultats pour « devoir de conseil »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.
Article 63
Le conseil d'Etat actuel continuera à exercer ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'Etat.
Article L7224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le conseil exécutif de Martinique est composé d'un président assisté de huit conseillers exécutifs.
Article R1431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 77
Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.
Article D821-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article D. 821-186.
Article L4122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.
Article L1423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
Article R242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Les conseillers ordinaux suivent un cycle de formation mis en place à leur intention par le conseil national de l'ordre.
Article R3411-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 63
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.
Article R3322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 09
Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article D721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36
Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.
Article 9-2
des conseils régionaux, les présidents des conseils généraux et, à compter du renouvellement général de ces conseils suivant la promulgation de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et
Article 8
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme.
Article R223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le conseil scientifique adopte à la majorité de ses membres son règlement intérieur.
Article R242-4
Le conseil régional de l'ordre se compose de huit à dix-huit conseillers selon les régions et selon les critères suivants : 1° Huit conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 0
Article R328-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours.
supérieur de la prévention des risques professionnels ; Conseil supérieur de la prud'homie ; Conseil supérieur de la participation ; Commissions régionales de médecine du travail ; Conseil national des missions locales ; Commissions départementales de
Article 46
Le conseil d'administration de la caisse ou le comité délégué par ce conseil est tenu d'examiner la demande de l'assuré au cours de la réunion qui suit l'examen du malade, soit par le médecin traitant et le médecin-conseil, soit par l'expert ou le médecin
Article 48
Dans le respect des missions et prérogatives des centres régionaux de formation professionnelle et du Conseil national des barreaux prévues respectivement aux articles 13 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, le Conseil national des barreaux
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