Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

du premier diagnostic de la maladie liée à l'amiante ou à la date de la notification de la décision de l'organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ?

Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance.

cette décision pendant une durée de trois mois ; 4°) d'enjoindre à France Télécom de procéder à la suppression des comités territoriaux, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la date

Lorsqu'il constate que le jugement n'a pas été exécuté, le juge prononce une liquidation provisoire de l'astreinte calculée à compter de la date de notification de la décision d'astreinte et jusqu'au jour

AVOIR POUR EFFET DE REPARER LE VICE DE LA DEMANDE EN PEREMPTION, LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE REGULARISEE QUE PAR UNE DEMANDE NOUVELLE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU 11 JANVIER 1972 ET ANTERIEUREMENT A LA DATE

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec

de notification de l'ordonnance. » Aux termes de l’article R. 532-57 de ce code : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information

A..., le 1er mars 1995, un certificat médical de reprise du travail à mi-temps ; que la caisse lui a notifié le 25 mars sa décision de fixer la date de consolidation au 28 février ; que cette date a été

avocat n'étant connu à cette date par le juge d'instruction ; que cette adresse est encore celle qui est précisément mentionnée sur l'enveloppe de notification figurant à la procédure, retournée à l'autorité

A les quatorze fiches manquantes, dans leur version disponible, dans un délai d'un mois à compter de la date de de notification du présent jugement. 6. M.

La requérante soutient que son recours administratif préalable obligatoire était recevable et ne pouvait être rejeté pour forclusion, au motif que la preuve de la date de la notification de la décision

de notification de l'ordonnance. ".

de sa demande de rétablissement, dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au directeur

par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour en l’assortissant d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la date

son entier dossier ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date

était notifié d’office aux parties à la procédure (article 100 § 3) Selon l’article 422 § 3 du CPP, lorsqu’une demande tendant à la notification du jugement avec ses motifs est formulée par une partie

Ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à mois qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification ; qu'aux