limité le préjudice subi à ce montant, alors, selon le moyen, que, d'une part, le montant pour lequel une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été autorisée, constitue, lorsqu'il a été évalué

Prudence, au paiement de la somme correspondante et a rejeté toute demande contraire ou plus ample; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir évalué

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 2021) et les productions, [T] [V], veuve [H], est décédée le [Date décès 1] 2014, en laissant pour lui succéder ses deux neveux, MM.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

décembre 2003, n° 38/03), qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle leur appartenant, ne précise pas la date

décembre 2003, n° 39/03), qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle leur appartenant, ne précise pas la date

Douai, 12 décembre 2003, n° 40/03), qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle lui appartenant, ne précise pas la date

décembre 2003, n° 41/03), qui fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle leur appartenant, ne précise pas la date

Douai, 12 décembre 2003, n° 42/03), qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle lui appartenant, ne précise pas la date

Douai, 12 décembre 2003, n° 44/03), qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle lui appartenant, ne précise pas la date

raison de la dissimulation du passif existant de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; 3 ) que le dol doit être apprécié à la date

le préjudice soumis à recours à la date de la consolidation de la victime et, tenant compte des versements des organismes sociaux à cette même date, déduit, outre le capital représentatif de la rente

Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, le prix de revient des immobilisations industrielles, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est

Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, le prix de revient des immobilisations industrielles, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

En premier lieu, Mme D soutient que la fiche d'évaluation datée du 20 juin 2023 qui a été établie à la suite de son entretien professionnel du 26 mai 2023 et qui est produite à l'instance par le centre

civil, par un tiers, en l'espèce une société d'expertise comptable ; qu'antérieurement, par un acte daté du 13 juin 1991, intitulé "protocole modificatif", la société Pacsys, M.