du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'il en résulte que l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas lorsque

Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution du jugement des chefs critiqués du jugement.

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Débouter Monsieur [L] de sa demande tenant à ordonner aux notaires de dresser de nouveaux actes de dévolution successorale.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 7 octobre 2025, la SCI Acacias demande à la cour de : La dire et juger recevable et bien fondée en son action, Constater l'effet dévolutif

Ils en concluent que tant la déclaration d'appel que les conclusions des parties ont opéré dévolution.

Elle demande à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif à tout le moins sur la demande de condamnation solidaire des deux sociétés.

Elle souligne que sans son intervention, l'appelante n'aurait pu faire valoir ses droits, Maître [I], notaire, étant dans l'impossibilité d'établir la dévolution successorale et donc de justifier de ses

À défaut, il n'a pas d'effet dévolutif, comme a d'ailleurs pu le juger la Cour de cassation (Civ 2, 30 janvier 2020,18 - 22'528).

principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts de Mme W., alors que la dévolution

JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND SANS METTRE EN DEMEURE LES PARTIES DE CONCLURE AU FOND ET D'AVOIR ENONCE QU'A SUPPOSER QUE CE JUGEMENT AIT DU ETRE ANNULE, LA DEVOLUTION

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

SUR QUOI': Sur l'effet dévolutif de l'appel': Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe,

Selon ses dernières conclusions, notifiées à Mme [N] le 9 mai 2023, la Sarl Karulara Catering (Kfc) demande à la cour de : A titre principal, - constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration

C'est donc l'acte d'appel qui, seul, opère la dévolution de ces chefs et détermine, à l'égard de l'appelant, l'étendue de cette dévolution.

monopole et de la SCS Moët et Chandon alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution

Il résulte des développements qui précèdent que l'effet dévolutif n'a pu jouer, de sorte que la cour n'est saisie par l'appelante d'aucune critique du jugement déféré, ce qu'elle doit constater.

Il résulte des dispositions qui précèdent que seule la cour a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et de confirmer le jugement qui lui est soumis.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

fait de la découverte de nouvelles présences d'amiante quand les précédents repérages étaient suffisamment significatifs pour la dissuader d'entreprendre des travaux sans une opération préalable de dépollution