[M] [P] et [J] [K] ont signé le 13 septembre 1989 un document dactylographié dans lequel ils renoncent « à l'usufruit qu'ils pourraient prétendre sur toute construction ou bâtiment qui serait érigé dans

Cette notice précise, conformément au plan de masse, que la construction projetée sera quant à elle implantée sur les parcelles nos et , les parcelles nos et servant d'accès et de parking.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auteuil Construction, société anonyme,

Courant 2007, ils ont édifié sur leur lot un abri de jardin réalisant ainsi, selon l'association syndicale libre de la..., une construction non conforme au cahier des charges du lotissement en ce qu'elle

Le second classement a rendu le bien constructible, sous réserve cependant que la construction fût conforme au but visé dans le plan local d’urbanisme.

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable d'avoir, entre le 7 février 1976 et le 20 décembre 1986, exécuté des travaux de construction

CHARMETTES ET LE SIEUR DOUVIZY AU SOUTIEN DE LEURS DEMANDES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

et de surélévation du mur mitoyen par un chaînage dont ils soutenaient qu'ils n'étaient pas conformes au permis de construire, qu'ils empiétaient sur leur fonds et qu'un bris de toiture et un chéneau

Eu égard à l'objet de la demande de permis de construire modificatif rappelé au point 3, le moyen tiré de ce que l'encorbellement formé par les terrasses des façades sud et ouest du projet de construction

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

elle va elle-même demander le déblocage de la dernière partie de la subvention à l'anah ; que cet organisme va refuser au motif que l'état d'avancement des travaux présenté par la SARL JCM CONSTRUCTIONS

En tout état de cause, la construction projetée est conforme au règlement écrit du plan local d'urbanisme, en particulier aux dispositions de l'article 4.1 de la zone Uh qui prévoient un retrait de 5 m

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

En tout état de cause, la construction projetée est conforme au règlement écrit du plan local d'urbanisme, en particulier aux dispositions de l'article 4.1 de la zone Uh qui prévoient un retrait de 5 m

Si au soutien de ce moyen, les requérants se prévalent de la jurisprudence " Sekler " du Conseil d'État en faisant valoir que la construction existante n'étant pas conforme à la réglementation d'urbanisme

Aux termes de l'article US13 du règlement du PLU : " Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions et les espaces collectifs tels que les aménagements