Le même jour, il a été délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour une somme totale de 22 271,18 euros.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [G] [X] le 12 juin 2025.

du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la société a invoqué la prescription de la créance ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date 27 février 2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a fait délivrer à la société MJ COUVERTURE un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail

un commandement de payer aux fins de saisie de l'immeuble commun hypothéqué pour avoir règlement d'une somme complémentaire au titre des intérêts contractuels ; Sur le moyen unique, pris en sa première

de payer,250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant les frais du commandement de payer, de l’assignation et de l’exécution éventuelle

Le 15 janvier 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivrée à M. [H] père portant sur les sommes de 288 366,11 euros et 206 181,76 euros.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 3 février 2025.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 15 avril 2025.

contrat n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le logement ne constituant pas la résidence principale du preneur ; que, M. et Mme D... ayant fait délivrer à leur locataire un commandement

Par actes de commissaire de justice du 16 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 894,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [N] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 558,57 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2024, LOGIS MEDITERRANEE a fait délivrer à Monsieur [W] [B], un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

régulièrement procéder à la saisie immédiatement après la délivrance du commandement de payer, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article R. 123-2 du code

[G] a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution, a débouté Mme [S] de ses demandes tendant à voir constater la compensation

La société a ensuite fait signifier, le 18 janvier 2019, sur le fondement des mêmes titres exécutoires, un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

Au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce, il expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.