au sens de l’article D. 321-1 du code du tourisme et d’apprécier le respect de l’article 1AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; * au regard du b) de l’article R. 431-10 du même code dès lors

Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la communication de pièces La société Gestlac expose qu'elle a régulièrement communiquéles comptes d'exploitation et comptes-rendus d'exploitation conformément aux dispositions du code de tourisme

présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.

adhérents la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages.

Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : " Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont

européenne dans son arrêt du 22 septembre 2020, affaires nos C-274/18 et C-727/18, de ce que ce règlement méconnaissait également le principe de sécurité juridique, ainsi que le IV de l'article L. 324-1-1 du code

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : / - sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

août 2010, assigné en indemnisation de leur préjudice, devant une juridiction française, la société Jet air, établie en Belgique, en sa qualité de tour opérateur, sur le fondement l'article 1147 du code

Soumises, en application de l'article L.152-1 du code de la sécurité sociale au contrôle de l'Etat, les caisses du RSI sont tenues, conformément aux dispositions de l'article R.28I-4 du code de la sécurité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23 D), R. 111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D. 331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

Toutefois, ils peuvent être mis à la charge du sociétaire contre lequel est relevé un manquement aux obligations qui résultent pour lui de la loi du 2.1.1970, du décret du 20.7.1972, du Code du Tourisme