AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roth, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

L'ensemble des éléments structurels assurant la stabilité de l'ouvrage est ainsi remis en cause.

, de déterminer leur étendue et leurs causes ainsi que le coût éventuel des travaux de réfection ; 6°) imputer, le cas échéant, les responsabilités techniques à l'origine d'un désordre et indiquer la

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° P 18-11.860 R É P U B L I Q U E F R

Faisant état de la découverte d'un important vice caché affectant la structure et la stabilité de l'immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril le 27 août 2021, par acte du 24 février 2022, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2001), que les consorts

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Elle sera de ce fait mise hors de cause. Les dépens seront mis à la charge des demanderesses.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1269 F-D Pourvoi n° E 16-27.277 R É P U B L I Q U E F

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Par conséquent, si la cause et l'étendue des dommages n'étaient pas connues de Madame [I] lors de la vente, en revanche cette dernière ne pouvait ignorer l'existence de désordres structurels affectant

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder à l'enlèvement de la structure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-44.369 et Y 05-44.707 ; Attendu qu'en application d'accords

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999), que la Chambre de commerce et d'industrie

N° G 15-87.214 FS-P+B N° 1227 FAR 7 JUIN 2017 CASSATION M.

irrégularité, tel n'est pas le cas lorsque l'expert a implicitement répondu.