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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e14
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 1243-8 du code du travail est applicable. *** En vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd74
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l'indemnité prévue à l'article
Source officielle9e Chambre B
6162d32d70d46c7f95e826be
1 mars 2012
1 mars 2012
Que lesdits contrats étaient donc conformes aux dispositions de l'article L.1242-2 alinéa 3° du code du travail ; Qu'il y a lieu à confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de
Source officielle9e Chambre B
6162d32d70d46c7f95e826bf
1 mars 2012
1 mars 2012
Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée lequel s'est poursuivi jusqu'à son terme et dès lors, le salarié ne peut invoquer les dispositions de l'article
Source officielle1re chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652a9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle conteste l'allocation du mois de préavis et revendique l'application de l'article L.1234-1 1° du code du travail dès lors que la salariée avait moins de 6 mois d'ancienneté.
Source officielleChambre 4-5
6364ba38e405357f749ea530
3 novembre 2022
3 novembre 2022
derniers mois était de 2 642,33 euros, - qu'il est donc fondé à réclamer une indemnité de requalification de ce montant, - qu'il est également fondé à réclamer l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01671
30 septembre 2014
30 septembre 2014
L. 1244-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01457
7 juillet 2010
7 juillet 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline B..., veuve X..., de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, AUX MOTIFS QU'"aux termes de l'article L. 1243
Source officielleChambre Sociale
679c688b0eb488d744569ce6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.'
Source officielleChambre Sociale-Section 1
651d02f4fe8d588318c1ae23
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle revendique l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail au titre de l'indemnité de précarité. Mme [M] conteste les griefs allégués par l'employeur au soutien de son licenciement.
Source officielleSociale C salle 2
5fd921e58ac4d6bf348608e0
29 mai 2020
29 mai 2020
Conformément aux articles L.6325-5, L.1242-3 et L.1243-1 du code du travail, le contrat de travail ne pouvait, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11092
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du code du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201568
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L. 1243-4 du code du travail, de l'article 80 duodecies du code général des impôts et du renvoi opéré par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux dispositions de l'article 80 duodecies du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00201
18 janvier 2011
18 janvier 2011
de l'employeur a un caractère abusif, l'indemnité due au salarié est au moins égale aux rémunérations que celui-ci aurait perçues jusqu'au terme de son contrat, par application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b2484abc2618d50e04b6
31 octobre 2012
31 octobre 2012
700 du code de procédure civile - prononcer l'anatocisme prévu à l'article 1154 du code civil.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f0016897
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec207b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat,' Même si les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
12 décembre 2011
du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221
Source officielleChambre 4-5
6a1a7920cdc6046d4775356f
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
Source officiellePage 62 sur 3362