Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdfd4cdc6046d478a0b71
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M.
Source officielle1ère Chambre
68676a28ae73470041cef855
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde6592e110643f994e7f1d
29 juin 2018
29 juin 2018
L642-12 alinéa 4 du code de commerce de la charge de la sûreté mobilière inscrite en faveur du Crédit Agricole, correspondant aux échéances du prêt consenti par cet établissement et restant dues à la
Source officiellePcl
69a64dc4cdc6046d47501e56
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[F] [D], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64defcdc6046d47e91375
14 janvier 2026
14 janvier 2026
judiciaire, à l'égard de SCI LILOTASA, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64e4fcdc6046d47e9195c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
judiciaire, à l'égard de la SAS TPL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d55ccdc6046d47a80045
30 avril 2026
30 avril 2026
a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
Source officielleRéférés
69de29a9cdc6046d4731bcd9
2 avril 2025
2 avril 2025
d'Evry de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1719 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01198
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L 622-3 et L621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielleProcédures collectives
69dd2612cdc6046d471adbb8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir
Source officielleProcédures collectives
69dd4dd8cdc6046d47208c60
14 avril 2025
14 avril 2025
L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir
Source officielleProcédures collectives
69dd6c0bcdc6046d472304f4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir
Source officielleProcédures collectives
6a0f42cbcdc6046d477a84c9
4 mai 2026
4 mai 2026
L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir
Source officielleChambre 1-11 référés
69b16fd6cdc6046d474883a6
10 avril 2025
10 avril 2025
à l'article L. 653-8.
Source officielleProcédures collectives
69dd4de9cdc6046d47208d8d
14 avril 2025
14 avril 2025
Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, 81 euros sur le fondement des articles L223-22 et L223-23 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e107dbcdc6046d477610b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb4afcdc6046d472eefa3
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-1 du code de commerce.
Source officielleREFERES 1ER PP
69614230cdc6046d47c4d2da
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Compiègne, faisant application de l'article L653-8 du code de commerce, a: - condamné M.
Source officielleChambre 04
69f23e18cdc6046d47fc2727
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Numéro de Minute : 2025L00029 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 8 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Source officiellePage 62 sur 160