Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 15 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002132

TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE - A L'ATIENTION DE Mme, [V], [E] - Cité
judiciaire -, [Localité 1]

REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : AG MO TO RSPORTS 72 (SAS) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Madame GALLET Anne
Madame FRESNEAU Amandine
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Ouvert ure d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Attendu que suivant ordonnance en date du 24/03/2025, Monsieur le président de ce tribunal a prescrit convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de AG MOTORSPORTS 72 (SAS) -, [Adresse 1] pour comparaître par-devant le tribunal de céans le 15/04/2025 préalablement au prononcé éventuel d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire suite à une requête de Madame le Procureur de la République déposée au greffe de ce tribunal en date du 19/03/2025, faisant référence au non dépôt des comptes annuels de la société AGMOTORSPORTS 72 depuis l'exercice clos le 31/07/2022, à deux ordonnances d'injonctions de payer en date des 14/08/2024 et 19/02/2025 pour un montant total de 3 079,20 euros, à une ordonnance de référé rendue par le tribunal de céans en date du 22/10/2024, condamnant la société AG MOTORSPORTS 72 à payer à la société LIXXBAIL la somme totale de 64 020,71 euros outre la restitution du matériel et à un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 27/02/2025, condamnant la société AG MOTORSPORTS 72 à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, la somme totale de 56 928,93 euros, établissant que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce.

Attendu qu'en exécution de ladite ordonnance, Monsieur le greffier de ce tribunal a convoqué AG MOTORSPORTS 72 (SAS) par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience de ce jour.

Attendu que le Ministère Public entendu en sa demande en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AG MOTORSPORTS 72 (SAS) en raison du non dépôt de ses comptes annuels depuis l'exercice clos le 31/07/2022, de deux ordonnances d'injonctions de payer pour un montant total de 3 079,20 euros, d'une ordonnance de référé condamnant la société AG MOTORSPORTS 72 à payer à la société LIXXBAIL la somme totale de 64 020,71 euros outre la restitution du matériel d'exploitation et d'un jugement condamnant également la société AG MOTORSPORTS

72 à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, la somme totale de 56 928,93 euros.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice clos le 31/07/2022.

Attendu que la société a fait l'objet de deux ordonnances d'injonction de payer pour un montant total de 3 079,20 euros.

Attendu que la société a également fait l'objet d'une assignation en référé à la requête de la société LIXXBAIL, ayant donné lieu à une condamnation en paiement à titre de provision pour la somme totale de 64 020,71 euros.

Attendu que la présence de salariés dans l'entreprise n'est pas connue.

Attendu que les éléments exposés ci-dessus démontrent que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Madame, [H], [G] née, [N], représentante légale de la société AG MOTORSPORTS 72, n'a pas comparu, ni personne pour elle, bien que la convocation à l'audience de ce jour adressée par lettre recommandé ait été réceptionnée par la société, le 27 mars 2025, ce qui laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande du ministère public.

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de AG MOTORSPORTS 72 (SAS) -, [Adresse 1].

Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [U], [J] -, [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître, [L], [A] -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, la représentante légale de AG MOTORSPORTS 72 (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce AG MOTORSPORTS 72 (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé par le président Monsieur Hervé BROSSIER en présence des Juges Monsieur Philippe MERDRIGNAC, Madame Anne GALLET, Madame Amandine FRESNEAU et Monsieur Mathieu GRIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.