M... et la société AIC ont fait procéder, le 9 avril 2015, à deux saisies-attributions au préjudice de la société Résidence K...

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

En l'espèce, l'URSSAF a diligenté un contrôle de la société [9] sur la base des article L. 8222-1 et 2 du code du travail qui s'inscrit dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 243-7 du

9 du code de procédure civile et de l'article 12 des conditions spéciales 883C de la responsabilité civile professionnelle, que les garanties responsabilité civile professionnelle ne peuvent produire

à son maximum ; -condamner la société [9] à verser à M.

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

La société Axo Une n’a pas présenté d’observation sur la date de référence. *** L’article L213- 4 du code de l’urbanisme prévoit qu’en matière de droit de préemption, le prix est fixé selon les règles

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '

où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ************* MOTIFS Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [9] aux dépens, et y compris

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.

De plus, l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire donne pouvoir au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Ledit commandement, comportant les mentions obligatoires visées à l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, lui laissait un délai de 2 mois, soit jusqu’au 9 septembre 2024 pour libérer

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L’article R.442-3 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’à peine de nullité, la demande présentée en application de l’article R.442-2, outre les mentions prévues à l’article 57 du code de