L. 622-3 du code de commerce). 35.

que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [S] à verser à la société Crédit foncier une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de

R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une

Sur la qualification de l'arrêt : Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel

L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle de Monsieur [K], Vu l’article 2224 du code civil, Vu les

En application des articles L. 631-18, L. 624-9 à L. 624-18, R. 631-31, R. 624-13 à R.624-16 du code de commerce, la société Bnp Paribas Lease Group a revendiqué auprès de Maître [W] les biens visés par

dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entre dans les prévisions de l'article L. 622 17 du code de commerce (ancien article L. 621 32), lorsque cette décision est postérieure au jugement

1240 du code civil, et de l'article L 622-22 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'astreinte fixée par le jugement du 27 août 2014 était provisoire,

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce (créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en

[H] comme prescrites, condamné la société [V] [D] ès qualités de la société Morpack à payer à la société AEC la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

C... ès-qualités, demande à la cour de: Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles 788 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article R 624-5 du code de commerce,

Ces créances de dépens et frais de procédure ne répondant pas aux conditions de l'article L.622-17 du code de commerce, elles seront fixées au passif de la liquidation.

Selon l'article L. 622-17, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, 'I.

L 622-17 du code du commerce.

L. 622-17.

les créances dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la décision arrêtant le