Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article 69

—

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article 204

—

-Code de commerce Sct. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Sct.

Article L532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société de gestion de portefeuille ne peut être prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Les informations requises à l' article R. 521-6 du code de commerce correspondent aux informations suivantes : 1° Le nom ou la devise du bateau ; 2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ; 3° La date et la nature de l'acte ou de la décision

Article 321-4

—

Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille en application de l'article 321-2 font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

à la location sociale dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code.

Article L2315-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 du présent code,

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code des assurances

Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication

Article 11

—

Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-10, R. 321-18 du CCH)

Article D321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44

Code de l'énergie

En application de l'article L. 321-17-1, sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 :

Article 5

—

L'Ecole centrale de Lyon peut comprendre des écoles internes auxquelles sont applicables les articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation.

Article L256-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 255-6, L. 255-7-1 et L. 255-9 du présent code sont applicables au bail réel solidaire d'activité.

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article R211-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

Article 1

—

Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ; Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37

Code monétaire et financier

La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de vote est appréciée au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.

Article R720-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 2-2

—

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'école

Article 57

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 18 IV.

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