Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Articles cités dans le texte

Article L722-9

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article L722-16 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00337

6 mars 2012

soc

6079b1f59ba5988459c5466e

25 février 1965

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d521

5 février 2010

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