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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209412_20240209
9 février 2024
9 février 2024
sur le fondement de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration avant de relever qu'il ne produisait pas l'autorisation de travail ou le contrat de travail visé par l'autorité
Source officielle11ème chambre
DTA_2409537_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle9ème chambre
DTA_2310102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ; elle méconnait l’article L. 421-1
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01039_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107159_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2311500_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
, conformément à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, par une demande adressée à M.
Source officielle12ème chambre
DTA_2403507_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03054_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R. 612-5 du code de justice administrative ; - la demande introduite devant le tribunal ne pouvait être regardée comme une requête sommaire au sens de l'article R. 776-12 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113671_20250205
5 février 2025
5 février 2025
. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été en mesure de compléter son dossier ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103431_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il incombait au préfet, constatant l'absence au dossier d'un visa long séjour, de l'inviter à compléter son dossier en produisant
Source officielle10ème chambre
DTA_2304882_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré du défaut de justification de l'objet et des conditions de son séjour est entaché d'erreur d'appréciation ; - il
Source officielle11ème chambre
DTA_2316737_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et procède d'une appréciation manifestement erronée de la situation de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315705_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602540_20260209
9 février 2026
9 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201683_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et l'administration ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103276_20230831
31 août 2023
31 août 2023
; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet du Nord ne l'a pas invitée à fournir des éléments
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502398_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielle11ème chambre
DTA_2404209_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 114
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209308_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - méconnait l'article L. 114-5 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504573_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 114-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles sont
Source officiellePage 62 sur 11993