967 et 1014 du code civil, ensemble les articles 31 et s. du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

moyen, qu'en ne caractérisant pas le grief que la supposée fictivité du siège de cette dernière, aurait causé à certains des intimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

-que la somme de 960 euros TTC a été sollicitée par Maître Pawlas à l'issue du rendez-vous, sans l'émission de facture et que M.

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Jean-François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

pour chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979, respectivement, d'intérêts de retard de 7 165 F, 6 236 F, 6 895 F et 4 962 F ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête

ler : L'indemnité mise à la charge de la communede Saint-Laurent-de-Mure par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 23 février 1978 est ramenéede 27 950 à 25 960

[C] la somme de 2.000euros, en réparation de préjudice moral ; - condamner la CPAM à payer à Monsieur [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil combiné avec l'article

prononcé la décision suivante à l'audience du 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Elle n'établit donc pas l'existence de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 précité.

Article 2 : Mme A... est déchargée de l’obligation de payer la somme de 9 960 euros à l’ANAH.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel principal Selon l'article 963 du code de procédure civile : «  Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

. (...)" ; que l'article 22 de la même loi dispose, dans sa rédaction alors applicable : "I.

[S] restent devoir la somme de 10 960 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à l'échéance de janvier 2026 incluse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodiplan ayant confié

mission légale dévolue à la société d'expertise comptable choisie par le comité de groupe en application des dispositions de l'article L. 439-2 du Code du travail, avant que ladite société ne commence

X... du fait de l'exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent obtenir