violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-122 du Code de commerce ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Saman faisait valoir

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, lève cette option, est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts

3 et 93 du Code du travail maritime ; alors, en deuxième lieu, que si les litiges qui s'élèvent à propos des contrats d'engagement maritime entre armateur et marin sont portés devant le tribunal d'instance

la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître

Par un jugement contradictoire en date du 14 mars 2000, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a rendu la décision suivante : - constate la forclusion résultant de l'article 2 du décret Nä 93-533 du 27 Mars

La Société Générale a ensuite reçu un avis du greffe d'inscription de sa créance chirographaire pour la somme de 95 318,71 ' sur la liste des créances conformément à l'article R. 624-3 du code de commerce

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 20 mai 2026.

En application de l'article L.3132-24 du code du travail, ce recours est suspensif.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le jugement n° 2312513 du 28 mai 2024 du tribunal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure

12, 92 et 93 du code général des impôts que les sommes à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux d'une année déterminée sont celles qui ont été mises à

L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause) lus à la lumière de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993, ensemble l'article 809 du code de procédure civile

Article 1er : La requête de l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT est rejetée.

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

Z... sur le fondement de l'article L 131-35 du code monétaire et financier, le juge des référés du tribunal de commerce, jugeant l'opposition irrégulière, a ordonné sa mainlevée ; Considérant que M.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.