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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689259ae4f3b740d627aa918
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6870130fb8daa57c7f671401
29 janvier 2024
29 janvier 2024
formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cc5c5f9da3689504699c26
7 octobre 2024
7 octobre 2024
formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleCIVIL_EX-TI
69d04f37cdc6046d470a6f64
1 avril 2026
1 avril 2026
[M] immatriculée au RCS d’[Localité 1] N° 879 484 921 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ----
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fabdd062d9f810e15f2
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110592
7 décembre 2016
7 décembre 2016
1351 du code civil ensemble l'article 125 al.2 du code de procédure civile ; 2°) alors, d'autre part, que l'acte d'acquiescement à un jugement est un acte unilatéral qui a pour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513073_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1447cb8fa004f57da0c2
4 avril 2023
4 avril 2023
mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelante conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
65a781a18121050008662d94
16 janvier 2024
16 janvier 2024
922 du code civil, de sorte que leur demande devait être rejetée.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93969c02507c9078df4e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00688
7 juillet 2009
7 juillet 2009
1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba8
17 septembre 2012
17 septembre 2012
AB Télévision à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e70695cdc6046d47fa0b8a
20 avril 2026
20 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613723cdcd5801467740e5d1
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6945ca5775782d5f06d1de21
1 septembre 2025
1 septembre 2025
MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200689
22 juin 2023
22 juin 2023
et R. 725-8 du même code dans rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 2°/ que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de mutualité sociale agricole
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505659_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
61372302cd58014677404504
10 février 1998
10 février 1998
si ces derniers étaient des salariés dudit lycée technique, la cour d'appel a violé tant l'article L. 511-1 du Code du travail que l'article 4 de la loi n 84-1285 du 31 décembre 1984 et le décret susvisé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100512
29 mai 2013
29 mai 2013
1477 du code civil, M.
Source officiellePage 62 sur 881