Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

432-12 du code pénal.

Article 51 “...

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(isolement administratif) et le régime de détention en quartier d’isolement aux articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 de ce code   : Article R. 57-7-62 « La mise à l’isolement d’une personne détenue,

[P], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [F], M. [F] et M.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Docteur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

pénale ayant été abandonnée ou close peut être rouverte d’office par décision d’un procureur (articles 238 et 239 du code).

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la SAFER Provence-Alpes-Cote d'Azur la somme de 2 500 euros et à M.

[H] demande, au visa des articles L. 137-2, L. 332-1, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6 et L. 333-1 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, 54 et 700 du code

C de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

A présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner Mme [G] aux entiers

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 janvier 2021 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article 2313 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil (dans sa version