exploités par la locataire le sont en vertu d'un bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 834 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la construction

L’affaire a ainsi été renvoyée au 19 décembre 2024 pour communication des pièces et la SARL A L’EAU PLOMBERIE a été dispensée de comparution en vertu de l’article 831 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

835 du code de procédure civile et L131-1 alinéa 1 du Code de procédure civile d’exécution, aux fins de voir : ➞ déclarer recevable et bien fondé le Syndicat des copropriétaires «[Adresse 1]» sis [Adresse

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les

[R] [G] ont fait citer la SASU “FOR MY NINE” devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L 145-41 du

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Pascal X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 831, premier alinéa, du code civil, la cour d'appel n'a pu que rejeter la demande d'attribution préférentielle, sans avoir à procéder

des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 493

[G], la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

834 et 835 du code de procédure civile Désigner un mandataire ad'hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société LES HAUTS DES COSTES, et ainsi provoquer une décision collective

835 du code de procédure civile.

831-2 et 832-4 du Code civil.