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40 863 résultats pour « article 830 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6a10a22fcdc6046d479b071e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 839 du code de procédure civile prévoit que " lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît

Source officielle

Page 62 sur 2044

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CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a88

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil en considérant que le maintien de la date du

Source officielle
TJ

Référés

69d979a8cdc6046d47d1d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d’injonction à signer l’acte authentique de vente Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100408

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

en remboursement des sommes détournées et condamnée à payer aux syndicats les sommes calculées par l'expert et arrêtées au 22 août 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101248

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

. ; qu'en 2009, ce dernier a demandé l'attribution des parcelles supportant les corps de ferme de l'exploitation agricole ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 832 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00848

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 4°/ que l'accord du comité social et économique pour la prolongation du délai

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007975178

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décretn° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830

Source officielle
CC

civ1

613723edcd5801467740ff89

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juillet 1998 d'avoir fixé à la somme de 33 833 francs la récompense qui lui était due par la communauté ayant existé entre lui-même et son

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953adcdc6046d47ced4cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de provision ad litem L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

2011 assorti du salaire de base brut de 38 890,49 euros, salaire inférieur à la rémunération de la salariée et alors qu'il résultait des motifs de ses conclusions que celle-ci chiffrait la différence de 830

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9f9e4ea48318f5b1a9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les pouvoirs du juge des référés sont déterminés par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa56be64d7e510244fee

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[H] [O] demandent à la cour de : Vu les articles 484 à 492, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 2276 du Code civil, Dire leur appel recevable et bien fondé ; Infirmer les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504098_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme B C, à MmeJi, à M.Ii, à M.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde17cdc6046d473da42b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Motifs de la décision : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00114

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce et 873, alinéa 2, du

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98ccaa704a07f492d4a8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca36976f1c644e76aaa

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- N° Portalis DB2H-W-B7H-XP73 Minute n° Affaire : [T] / [T] ORDONNANCE NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Maître Audrey RAVIT de la SELARL AUDREY RAVIT - 545 Me Béatrice BOTTA - 832

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

691af1705222181ceeb855cc

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il fonde ses demandes sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile et fait valoir qu’il a sollicité le maintien dans les lieux objets de la convention d’occupation temporaire et qu’il a remis

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f601fcdc6046d477cae53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[P] et l'Earl [P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 411-1 et suivants, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, de : - déclarer recevable et

Source officielle