AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Charges de copropriété
6a10a22fcdc6046d479b071e
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 839 du code de procédure civile prévoit que " lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît
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civ1
60794cf49ba5988459c47a88
18 septembre 2002
18 septembre 2002
480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil en considérant que le maintien de la date du
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