Considérant ce qui suit. 1.

l'article 13 de la loi du 6 juillet 2000, lequel confirme d'ailleurs la règle posée à l'article R. 311-2 du code de justice administrative, dérogatoire aux dispositions du 4° de son article R. 311-1 :

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 81-40 451, 81-40 452 ET 81-40 457 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA SOCIETE PRESTA FRANCE A L'ENCONTRE DE TROIS ARRETS RENDUS LE MEME JOUR EN TERMES IDENTIQUES

313-1, 313-3, 313-7, 121-3 et 121-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils

X..., exerçant les fonctions d'entrepreneur, a réhabilité un immeuble lui appartenant situé 83, rue Rebeval à Paris 18e ; que, par acte du 25 septembre 1996, la SCI du 81, rue Rebeval, soutenant que les

des articles 82-1 alinéas 1 et 2 , 81 dernier alinéa, 186-1 et 187 du code de procédure pénale ; qu'en l'occurrence celles-ci disposent: - pour l'article 82-1, aliénas 1 et 2 : "Les parties peuvent, au

DEMANDE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 81-8.

Ainsi, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34 ".

d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bourneau présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comédie à Niort, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 351/81/CG, en date du 10 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 2 février

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 2 de la directive 89/398/CEE

En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts

634 sont devenues sans objet ; Article 1er : La requête °n 81 634 de Mme X... est rejetée.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B exerçait la profession d'artiste de chœurs à l'Opéra national de Paris.