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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d0d58981a7b805de12b4d3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur ce l'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910,
Source officielleChambre 1
69781318cdc6046d47d10caa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La condamner en tous les dépens et au paiement d’une somme de 7.000 € sur la base de l’article 700 du CPC ».
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cced
2 octobre 2025
2 octobre 2025
juin 2025 ; Vu les conclusions du 13 juin 2025 de la part des intimés, sollicitant le rejet des conclusions adverses déposées le 8 juin 2025, Sur la procédure : Selon les dispositions de l'article
Source officielle3e chambre civile
63b91abeb63d827c909cac45
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En droit, l'article 910-4 du code de procédure civile prévoit que à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6622096d9ce1420008389823
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR LA DEMANDE DE RABAT DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE : En application des articles 802 et 803 du code de procédure civile, aucunes conclusions et aucune pièce ne peuvent être déposées ni produites après
Source officielleChambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a66
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les conclusions et pièces communiquées après l'ordonnance de clôture L'article 802 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que 'Après
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdbd
13 mars 1995
13 mars 1995
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; " alors qu'enfin, la nullité du réquisitoire introductif est d'ordre public et échappe aux prévisions de l'article
Source officielle1ère ch. civile
6960b6dacdc6046d47b87965
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5f86c7633dcd15b39b6
5 septembre 2022
5 septembre 2022
MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des pièces et conclusions des parties Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance
Source officielle1ère chambre civile B
652f78dfb053208318995a0f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[U] fait valoir que ses conclusions et pièces sont de simples conclusions d'actualisation des préjudices et sont recevables par application de l'article 802 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8aae74459e0c7ed2839
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SOFIPIERRE a actualisé le montant de sa créance, sur le fondement des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, en réclamant la condamnation de Madame [R] [Z] à lui payer la somme de 22.247,25
Source officielleChambre sociale
63b67708a853827c9026d032
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité des pièces et conclusions au fond transmises postérieurement à la clôture En vertu de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a167bc8cdc6046d471056c4
26 mai 2026
26 mai 2026
Par des conclusions du 31 décembre 2025 adressées au conseiller de la mise en état, la société [1] a sollicité le rejet de la pièce n°38 au visa de l'article 802 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b718fb201587f74be0124
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 802 et suivants du code de procédure civile, à titre principal, de déclarer irrecevable la nouvelle pièce versée aux débats par et à titre subsidiaire
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 802 du code de procédure civile prévoit en son alinéa 1er qu'« après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971ef24cdc6046d47390883
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
23 avril 2024
Par message RPVA du 22 février 2024 la SAS THOMAS HINE & CO s’oppose à la révocation de l’ordonnance de clôture au visa de l’article 802 du code de procédure civile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff52
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En vertu de l’article 802 du code de procédure civile : «après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d494fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est rappelé que les conclusions déposées et les pièces communiquées par les parties sont, par principe, recevables jusqu'à la clôture de l'instruction, par application de l'article 802 du code de procédure
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81649cdc6046d47b1490b
7 avril 2026
7 avril 2026
801 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 62 sur 9229