épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; * * * * Par acte d’huissier de justice en date du 30 mai 2022, la SCI MONTORGUEIL et la SCI DES ANGES ont fait assigner, devant le tribunal

, T08-40. 781, V 08-40. 783, W 08-40. 784, X 08-40. 785, Y08-40. 786, Z 08-40. 787, A 08-40. 788, C 08-40. 790, D 08-40. 791, E 08-40. 792, F 08-40. 793, H 08-40. 794, G 08-40. 795, J 08-40. 796, K 08-

X... pour accomplir les actes de procédure, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 763, 764, 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

et selon lequel les consorts X... n'apportaient pas la preuve que leurs revenus et patrimoine respectifs étaient disproportionnés par rapport à leurs engagements de cautions, a violé ensemble les articles

548, la cour d'appel a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 5.

L. 80 A et le 1° du L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble le 3° de l'article 786 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 80 A, alinéa 1er, L. 80 B, 1°,

, demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

28 et 29 et du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et concerne le même projet de restructuration de Virgin Radio que les décisions n° 2022-780 et n°2022-781.

des ventes, était inférieure au SMIC, a assigné la société en paiement d'une somme de 86 705 francs à titre de complément de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 56 786

6-1 et 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12, 133-13, 133-16, 133-11 du Code pénal, 144, 593, 782 et 783 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

U..., ès qualités, alors : « 1°/ que l'autorisation prévue par l'article 788 du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement,

784 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt du 18 mai 2009 se borne à relever qu'il ressort des articles 783

Z..., ès qualités ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 15, 16, et 783 du nouveau code de procédure civile,

[W] avait perçu seul la somme de 10 140 euros (780 € x 13 mois) dont il était désormais redevable à l'indivision, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; * * * * Par actes d’huissier de justice en date des 9 et 14 octobre 2024, Madame [W] [R] [A] [Y], Monsieur [L] [Y] ont fait assigner,