Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8

l'audience sans être en état et sans qu'un délai ait été imparti aux parties pour conclure ; qu'en s'abstenant de vérifier si un délai avait été imparti à l'avoué pour conclure, l'arrêt a violé les articles

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 910 du même code

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

C B, représentés par Me Candon, demandent au juge des référés, statuant par application des articles R. 779-1 et R. 779-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022

alors qu'en omettant de préciser les circonstances particulières qui auraient empêché la partie adverse de répondre utilement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

B A, représenté par Me Candon, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

C D, représentés par Me Candon, demandent au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-673 du

B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de

Doré, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 779-1 du code de justice administrative.

d'autre part, de vérifier si par ses conclusions du même jour elle n'avait pas été en mesure d'instaurer un débat contradictoire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

X... le jour prévu pour l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel aurait violé les dispositions combinées des articles 16, 779 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève