Cour de Cassation · civ3 — 12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2005), que le syndicat des copropriétaires du lieudit Cap des Hauts de Monte-Carlo Carré Lodi Parc Castellane Volume 4000 à Marseille (le syndicat) a fait assigner la société Caurus, constructeur-vendeur des lots de copropriété, les époux X..., qui avaient acquis de celle-ci par acte du 2 juillet 1998 le lot n° 4065, et la SCP Durand, Santelli, Girard, Durand, notaires, afin de voir constater que ce lot constituait une partie commune et prononcer la nullité de la vente au motif qu'une notice descriptive du 17 mai 1991 justifiait que ce local devait abriter une conciergerie ;


 Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, l'arrêt statue sans évoquer ses conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et sans rechercher si elles avaient été déposées avant cette ordonnance et, dans l'affirmative, sans indiquer les circonstances particulières qui auraient empêché d'instaurer un débat contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne la société Caurus, M. X... et la SCP Durand, Santelli, Girard, Durand, ensemble, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Caurus, M. X... et la SCP Durand, Santelli, Girard, Durand, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires lieudit Cap des Hauts de Monte-Carlo Carré Lodi Parc Castellane Volume 4000 à Marseille la somme de 2 000 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Caurus, de M. X... et de la SCP Durand, Santelli, Girard, Durand ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.