75-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que c'est la loi en vigueur au jour du dommage qui s'applique

1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société BTP DIAGNOSTICS la somme principale

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-12.587 ET 75-12.765, FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 75-12.765, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'A LA SUITE

B au taux de 75 % à compter du 1er septembre 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamnerM.

QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1825 ET DE L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827, AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881, LES CONSEILS

ordonné son placement en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

"Loisirs Communication" ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 F au titre de l'article L.75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°) sous le n° 137127, la requête enregistrée le 6 mai

Article 2 : L'Etat paiera à M. Y... une somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

Jacques X... la somme de 2 000 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL est rejeté. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.

Article 2 : La commune d'Ingrande-sur-Vienne versera à M. X... la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L. 131-2 du code des communes ultérieurement repris à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités teeritoriales, était de faire obstacle à l'intention de certains propriétaires de la voie, dont

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

UNIQUE DE LA LOI N° 75-631 DU 11 JUILLET 1975, DES ARTICLES 191 AL. 2, 200 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

X... à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.