44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

X... étant actuellement placé sous mandat de dépôt criminel depuis le 6 novembre 2015, les conditions d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale ne se trouvent plus réunies ; Attendu

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-11, 721, D.155, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance du président du tribunal

; la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, applicable au litige

cour d'assises de PARIS du 13 janvier 1995 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 721-3, 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-3, 2° du code de commerce : 7.

juge de l'application des peines ayant ordonné le retrait de trois de mois du crédit de réduction de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Hervé Le Crenn, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

recouvrement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur la demande en remboursement de la commission versée à l'agence : Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

excède 10 000 euros, la référence par le texte sus-énoncé aux commissaires de justice, qui a une compétence nationale en vertu de l'article 2, I, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2016-725 du 2 juin 2016 relative

-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

premier du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

..., ayant son agence, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

715 du Code de procédure civile, cependant que ce moyen avait été proposé dans un dire déposé après l'audience éventuelle, le Tribunal a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) que la

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.